Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « BOUTIQUE EN LIGNE »

1. PREAMBULE

Les CGV déterminent les droits et obligations de la Société TONNELLERIE DE FRANCE et des personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.chenefoyer.fr, ci-après dénommé le Client.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.

Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés, incluant les commandes passées par internet.

Toute commande vaut ainsi acceptation des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande

2. OBJET

Les CGV servent à définir les modalités de vente des Produits, de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

DEFINITIONS

Les termes en majuscule auront la signification qui leur est donnée ci- dessous :

- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

- Commande : désigne une commande de produits effectués par un Client auprès de la Tonnellerie dans les conditions de l’article 5 des CGV

- Partie(s) : désigne individuellement la Tonnellerie ou le Client et collectivement la Tonnellerie et le Client

- Produit : désigne un produit fabriqué ou commercialisé par la Tonnellerie (briquettes, bois de chauffage ou autres)

PRODUITS

4.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, la Société TONNELLERIE DE FRANCE s’efforce de mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits dont le Client doit prendre connaissance.

4.2. Les visuels présentés sur le site ou dans les courriels adressés par la Société TONNELLERIE DE FRANCE n’ont qu’une valeur indicative. La Société TONNELLERIE DE FRANCE s’efforcera à présenter sur son site des photographies les plus fidèles possible. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel.

4.3. La Société TONNELLERIE DE FRANCE s'engage par ailleurs à indiquer le prix du Produit ainsi que toutes taxes liées à celui-ci selon l'article L.112-3 du Code de la consommation, ainsi qu’un délai de livraison estimé. Ce délai sera rappelé lors du récapitulatif de la commande. Le Client pourra nous contacter par courriel à l’adresse contact@chenefoyer.fr pour toute précision.

4.4. La Société TONNELLERIE DE FRANCE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes de ses fournisseurs.

4.5. Sauf information contraire spécifiée sur le site de la Société TONNELLERIE DE FRANCE, tous les Produits vendus sont conformes à la législation en vigueur au sein de la communauté européenne et aux normes applicables en France.

COMMANDE

5.1. Capacité :

L’achat d’un Produit suppose pour le Client d’avoir la capacité de contracter une obligation. Tout Client déclare en conséquence être mineur émancipé ou majeur légal sans être concerné par une mesure de protection au sens de l’article 425 du code civil, comme être une mesure de tutelle, par exemple. La Société TONNELLERIE DE FRANCE est en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de Commande un litige, en particulier un litige de paiement. Le client confirme sur ce point avoir compris que le service proposé par la Société TONNELLERIE DE FRANCE est payant.

5.2. Acceptation des CGV :

Le fait pour le Client de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Tout achat en dehors de notre site e-commerce implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

La Société TONNELLERIE DE FRANCE précise que les CGV peuvent être lues sur son site internet, ou envoyées par courrier postal ou numérique, sur simple demande du Client.

5.3. Prix :

Le prix applicable est celui mentionné sur le site de la Société TONNELLERIE DE FRANCE à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port (art 5.4).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA d’un montant de 10% s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

Le cas échéant, les tarifs des éco-participations sont indiqués distinctement dans les fiches produits, conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs de la Société TONNELLERIE DE FRANCE étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

5.4.Frais de port :

Le montant des frais de transport sont indiqués au moment de la confirmation de la commande.

Ils sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ils sont portés à la connaissance du Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être réduits ou gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par la Société TONNELLERIE DE FRANCE.

5.5. Passation de commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

5.5.1. Création d’un compte client

Lors de la première commande sur le site internet de la Société TONNELLERIE DE FRANCE, et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, ce dernier a la faculté de créer un compte client.

5.5.2. Modalités de passation d’une commande

5.5.2.1. Le Client doit saisir une adresse email valide, un mot de passe et remplir un formulaire comportant des données à caractère personnel à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires).

L’adresse email et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique, ainsi que de la préservation de ses identifiants (adresse email et mot de passe) lui permettant de se connecter à son compte client. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de ses identifiants résulte d'une faute de la Société TONNELLERIE DE FRANCE.

En cas d'oubli de ses identifiants ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver son adresse email et de choisir un nouveau mot de passe. Le système supprime alors automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d'une précédente commande.

5.5.2.2. Il est précisé qu’à défaut de paiement des sommes dues par un Client, la Société TONNELLERIE DE FRANCE peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

5.5.2.3. Le Client choisit le parcours de course souhaité ainsi que le point de retrait et/ou livraison voulu.

Le Client sélectionne ensuite les articles désirés en cliquant sur les produits concernés pour les ajouter à son panier.

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la date, la plage horaire (selon disponibilité) souhaitée pour le retrait/la livraison, l'adresse de livraison/retrait et le moyen de paiement. Le Client a alors la possibilité de rectifier ou compléter sa commande.

Le Client est ensuite invité à "valider et payer".

Une fois le panier validé, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente.

En cas d’option pour le « click and collect » (« cliquez et retirez »), le Client est invité à confirmer sa commande en indiquant son choix quant à la date et à la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises. Après avoir confirmé le créneau horaire, le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet « PAIEMENT EN LIGNE » ou “PAIEMENT AU RETRAIT”. Lorsque cette opération est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Sa commande est ensuite confirmée par courrier électronique.

Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) renseignées lors de la commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison (pour le parcours “Livraison à Domicile”), notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus.

5.5.3. Paiement au comptant

Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard et American Express ou PayPal.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La Commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

5.5.4. Formation du contrat de vente et annulation de la commande

5.5.4.1. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la commande, à l’exception de la commande avec choix d'un paiement par carte bancaire ou par Paypal, qui n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message à l'écran.

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser au mieux les transactions des Clients, la Société TONNELLERIE DE FRANCE effectue des contrôles sur les commandes de ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, la Société TONNELLERIE DE FRANCE peut être amenée à demander au Client de transmettre des documents administratifs tels que : pièce d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : un extrait de K Bis de moins de 3 (trois) mois. Dans le cadre de ces contrôles, si la Société TONNELLERIE DE FRANCE ne recevait pas les pièces justificatives ou si celles-ci ne permettaient pas de connaître de façon certaine l’identité de la personne physique ou morale qui commande et de la réalité de la domiciliation, celle-ci ne serait pas en mesure de valider la commande qui serait alors annulée. Les remboursements correspondant à ces commandes procèderaient des mêmes vérifications de l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé sur le compte carte bancaire du client.

5.5.4.2. La Société TONNELLERIE DE FRANCE se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à :

o une difficulté d'approvisionnement d'un produit ;

o un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...) ;

o l'anormalité de la commande effectuée sur le Site : notamment lorsque la commande est passée par un Client avec lequel il existe, au jour de la commande, un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure ou lorsque la commande dépasse les besoins habituels d'un consommateur et risque de rendre impossible la mise à disposition des commandes des autres Clients ou encore, pour le parcours « Livraison à Domicile », toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente ;

o pour le parcours « Livraison à Domicile » : un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d'agression ou de menaces verbales ou physiques à l'encontre de nos chauffeurs livreurs ou de dégradation de nos camions de livraison).

Dans l'hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l'un des motifs susvisés, la Société TONNELLERIE DE FRANCE en informe le Client par e-mail.

Il est notamment demandé au Client de consulter régulièrement sa boîte e-mail pour prendre connaissance de tout message qui pourrait lui être adressé par la Société TONNELLERIE DE FRANCE concernant l'invalidité de sa commande ou l'impossibilité de procéder à la livraison ou à la remise de sa commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison de la commande au Client ou du retrait de la commande par ce dernier.

5.6. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

5.7. Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la Société TONNELLERIE DE FRANCE ne fait pas office de facture. La facture sera envoyée sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client lors de la commande. La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture, qui pourra être au besoin communiquée à nouveau sur simple demande, pendant une période de cinq ans.

5.8. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société TONNELLERIE DE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.9. Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. La Société TONNELLERIE DE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires et en garantir les conséquences. Les frais engagés par la Société TONNELLERIE DE FRANCE liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande.

RETRAIT DE LA COMMANDE / LIVRAISON

6.1. Disponibilité des produits

La Société TONNELLERIE DE FRANCE ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles, qui sont renseignés sur son site internet.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La Société effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique.

Ainsi, à défaut de disponibilité du Produit constatée après passation de la commande, la Société TONNELLERIE DE FRANCE s'engage à prévenir le Client, et à lui communiquer le délai d’approvisionnement du Produit, ou d’un produit équivalent.

Si la Société ne peut obtenir un produit commandé dans le délai souhaité par le Client, la Société notifiera au client le retard et/ou son incapacité à honorer la commande par courrier électronique.

Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande.

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

6.2. Retrait / Livraison

6.2.1. En cas de Retrait

La Société TONNELLERIE DE FRANCE confirme au Client la date et l'heure de retrait de sa commande par e-mail, étant précisé que les commandes sont généralement disponibles dans un délai minimum d’une journée à compter de l'heure de validation de la commande.

La Société TONNELLERIE DE FRANCE se réserve la possibilité d'annuler toute commande qui n'aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.

Pour sa satisfaction, il est important que le Client fournisse des informations fiables. En cas de non-conformité de la commande, le Client s’engage à la refuser ou à émettre des réserves sur place auprès du personnel présent lors du retrait, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le Client (cf. article 7 des présentes).

6.2.2. En cas de livraison

La livraison est effectuée par les livreurs de la Société TONNELLERIE DE FRANCE ou par des prestataires, dans la limite des zones de livraison desservies par la Société TONNELLERIE DE FRANCE. Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le Client en fonction des différents créneaux horaires proposés par la Société TONNELLERIE DE FRANCE lors de sa commande ou par le transporteur après passation de la commande.

Afin de proposer le meilleur service, il est important que le Client fournisse à la Société TONNELLERIE DE FRANCE les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, aux heures et jours convenus avec la Société TONNELLERIE DE FRANCE. Le Client accepte d’apporter la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande par la Société TONNELLERIE DE FRANCE.

Le Client est également informé que lorsque le produit est considéré comme très encombrant, ce qui est le cas à partir de dix (10) Produits, il lui sera demandé, au moment de la validation de la commande, des informations supplémentaires afin de lui proposer un service de livraison adapté à l’emplacement où la marchandise doit être livrée. Si le Client ne communique pas ces informations supplémentaires ou que les informations fournies par le Client ne permettent pas la livraison du produit très encombrant, la Société TONNELLERIE DE FRANCE informera le Client que sa commande ne peut pas être validée. Si la livraison du produit est finalement impossible pour cause de déclaration erronée du Client lors de sa commande, les frais de livraison seront facturés en totalité au Client.

Lors de la livraison d’un produit très encombrant, le camion se positionne au plus près de l'endroit de déchargement accessible et sans prise de risque pour les personnes, les biens ou les infrastructures. Il appartient au Client de vérifier l'accessibilité et de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes (ex : un semi-remorque) pour le déchargement des produits commandés. Pour la sécurité du Client, le transporteur n'est pas autorisé à rentrer dans un chemin ou une propriété privée. La livraison se fait en conséquence en limite de propriété du domicile du client sous réserve d’accessibilité. La responsabilité du transporteur s’arrête lorsque la marchandise est déchargée.

Le lieu précis de la livraison varie en tous les cas (devant le portail, devant le garage,…) selon l’accessibilité des lieux et les facilités d’accès.

Si la Société TONNELLERIE DE FRANCE se trouve dans l'impossibilité de procéder à la livraison convenue, le Client en est informé le plus tôt possible par tous moyens tels que e-mails ou téléphone. La Société TONNELLERIE DE FRANCE s'engage, en outre, dans cette hypothèse, à lui rembourser les frais de livraison à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure.

De même, si le Client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits au moment convenu pour la livraison (jour et plage horaire), il lui appartient d'en informer le plus tôt possible la Société TONNELLERIE DE FRANCE par tous moyens tels que e-mails ou téléphone. Sauf renonciation la Société TONNELLERIE DE FRANCE, les frais de livraisons restent, dans cette hypothèse, à la charge du Client.

La Société TONNELLERIE DE FRANCE laisse au transporteur la libre appréciation des moyens de manutention adéquats à la livraison. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un produit très encombrant, le transporteur appellera le Client sur le numéro de téléphone qu’il aura communiqué lors de la prise de rendez-vous afin de convenir d’une seconde livraison. Les frais de cette seconde livraison seront alors à la charge du Client. En cas d'absence lors de la seconde livraison, la commande du Client sera annulée.

Il est précisé que la commande du Client pourra également être annulée dans le cas où le Client ne donnerait pas suite aux propositions de dates/horaires du transporteur.

RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit ou de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation, ou à compter de la prise de possession du dernier lot ou du dernier bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

7.2. Modalités de rétractation

Pour se rétracter le Client peut imprimer et compléter le formulaire-type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, et l’envoyer à la Société venderesse, à l’adresse figurant en tête des présentes ;

7.3. Conditions du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens ».

Sauf exceptions, le produit doit être restitué par le Client, “à ses frais”, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

En application de l'article L.221-23 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du ou des produits qui ne permettraient pas leur recommercialisation, ces derniers seront facturés au client. Les conditionnements d'origine doivent en conséquence être soigneusement protégés afin d'éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. Le Client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

Il est précisé que toute prestation de service réalisée pour le compte du Client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs, ne pourra donner lieu à remboursement.

7.4.Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client conformément à la réglementation applicable, la Société TONNELLERIE DE FRANCE s’engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la décision du Client de se rétracter ou à la première des dates suivantes :

réception du bien dans son intégralité ;
réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas de demande contraire du Client ou d’impossibilité technique.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les briquettes et le bois de chauffage sont des produits naturels dont les caractéristiques, notamment le taux d’humidité et les performances énergétiques, sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions de conservation après la livraison.

Le client est informé que le maintien des qualités du bois nécessite un stockage approprié, notamment :

dans un endroit ventilé ;
à l’abri des intempéries et des remontées d’humidité ;
sans contact direct avec le sol ;
dans des conditions permettant une circulation suffisante de l’air.

À compter de la livraison, les risques de détérioration, de reprise d’humidité, de développement de moisissures, d’altération du pouvoir calorifique ou de toute autre dégradation résultant d’un stockage, d’une manutention ou d’une conservation inadaptés sont à la charge du client.

Les variations des caractéristiques du bois résultant de telles conditions ne constituent pas un défaut de conformité imputable au vendeur.

En cas de réclamation relative à l’humidité du bois, à son état de conservation ou à ses performances de combustion, le vendeur pourra demander au client tout élément permettant d’établir les conditions de stockage du produit depuis la livraison, notamment des photographies du lieu de stockage, des relevés d’humidité ou tout autre justificatif utile.

La Société TONNELLERIE DE FRANCE rappelle également que les Produits sont exclusivement destinés à un usage domestique dans un appareil compatible, conforme, en bon état de fonctionnement, correctement installé, utilisé et entretenu selon les prescriptions de son fabricant ainsi que selon les recommandations communiquées aux Clients, sur son site internet ou sur la notice d’utilisation.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, elles ne couvrent pas les défauts, dégradations ou pertes de performance résultant d’une utilisation ou d’un stockage non conformes aux recommandations ci-dessus. Ainsi, conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1644 du code civil, lequel dispose :

Annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client est informé que la Société TONNELLERIE DE FRANCE est le producteur des Produits présentés dans le cadre du site web www.chenefoyer.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, sa responsabilité pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit et/ou sur sa notice d’utilisation. De plus, la Société TONNELLERIE DE FRANCE rappelle que les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de la Société TONNELLERIE DE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

FORCE MAJEURE – REPORT DES DÉLAIS

9.1 Force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations du Contrat, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins du Contrat, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que foudre, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, explosions et autres ; la guerre ou l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des grèves ou mouvements sociaux d’ampleur nationale ; le lock out ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la propagation d’un virus perturbant la continuité des relations commerciales notamment par le biais de décisions gouvernementales décrétant un confinement, l’état d’urgence sanitaire, ou toutes autres mesures affectant de manière directe ou indirecte la bonne exécution des obligations contractuelles ; la pénurie de matières premières rendant l’exécution de la prestation impossible.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Si la Force majeure est caractérisée par la Partie qui l’invoque, ses obligations seront suspendues pour un délai raisonnable.

Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le Contrat sera résolu de plein droit.

9.2 Report des délais

Les Parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.

DONNEES NOMINATIVES

10.1. La Société TONNELLERIE DE FRANCE utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

10.2. En passant commande, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite les données collectées pour l’exécution du Contrat. Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur et à ses éventuels prestataires de services (livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Sauf dispositions légales contraires, elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat et des prestations de services associées, ainsi qu’à l’assurance d’un service après-vente satisfaisant.

10.3. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

10.4.Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les visiteurs ou Clients du site www.chenefoyer.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978, pour l'exercer, veuillez nous contacter soit par téléphone, soit par courriel à l’adresse contact@chenefoyer.fr soit par voie postale au 80 rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.

Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Société TONNELLERIE DE FRANCE engage des moyens pour établir ses propositions commerciales. Elle n’accepte donc pas que ses documents, qui présentent son savoir-faire, soient communiqués à des tiers sans son accord écrit préalable.

11.2. Sous la réserve que l’anonymat du Client soit préservé (nom-coordonnées), ce dernier accorde le droit à la Société TONNELLERIE DE FRANCE de faire un usage commercial des photographies de la Prestation réalisée. Le Client peut s’opposer à tout moment à ce droit par demande écrite adressée à la Société TONNELLERIE DE FRANCE.

DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Société TONNELLERIE DE FRANCE. Elles sont modifiables à tout moment par la Société TONNELLERIE DE FRANCE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

TERRITOIRE ET LOI APPLICABLE

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 Rue Salvaing 12000 RODEZ

En cas d’échec de la médiation, pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux de STRASBOURG (France) seront seuls compétents. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de demandeurs et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie. Nos dispositions, acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à celle clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

Dans les relations avec les consommateurs, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Société TONNELLERIE DE FRANCE – Société par actions simplifiée - 80 Rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône - SIRET 419 876 685 00019 APE 16.24Z

Date de création : 19/06/2026 – CGV boutique en ligne V1

Annexe FORMULAIRE DE RETRACTATION (Client consommateur)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A envoyer à : TONNELLERIE DE FRANCE - 80 rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône

Ou à : contact@chenefoyer.fr

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