Politique de remboursement
RETOUR / DROIT DE RETRACTATION
1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit ou de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation, ou à compter de la prise de possession du dernier lot ou du dernier bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.
2. Modalités de rétractation
Pour se rétracter le Client peut imprimer et compléter le formulaire-type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, et l’envoyer à la Société venderesse, à l’adresse figurant en tête des présentes ;
3. Conditions du retour
Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens ».
Sauf exceptions, le produit doit être restitué par le Client, “à ses frais”, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
En application de l'article L.221-23 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du ou des produits qui ne permettraient pas leur recommercialisation, ces derniers seront facturés au client. Les conditionnements d'origine doivent en conséquence être soigneusement protégés afin d'éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. Le Client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.
Il est précisé que toute prestation de service réalisée pour le compte du Client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs, ne pourra donner lieu à remboursement.
4.Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client conformément à la réglementation applicable, la Société TONNELLERIE DE FRANCE s’engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la décision du Client de se rétracter ou à la première des dates suivantes :
- réception du bien dans son intégralité ;
- réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié).
Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas de demande contraire du Client ou d’impossibilité technique.
Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.